- Le gouverneur général du Canada
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Cour d’appel des cours martiales du Canada
Ottawa (Ontario)
Concession d'armoiries
le 23 décembre 1993
Vol. II, p. 268
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Blason
Armoiries
De gueules à une balance, son fléau croisant la lame d'une épée haute, à une feuille d'érable brochante au point de croisement, le tout d'or, en chef la couronne royale au naturel;
Devise
NULLI NEGABIMUS JUSTITIAM. Cette sentence latine signifie « Nous ne refuserons la justice à personne ».
Symbolisme
En général, le symbolisme des emblèmes datant d’avant 2000 n’existe pas dans un format approprié pour le Registre en ligne.