- Le gouverneur général du Canada
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Assemblée législative
Halifax (Nouvelle-Écosse)
Confirmation du droit de porter l’écu des armoiries de la Nouvelle-Écosse sommé de la couronne royale
le 15 novembre 2019
Vol. VII, p. 214
Lettres patentes confirmant les emblèmes héraldiques de l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse
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