- Le gouverneur général du Canada
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Ministère de l’Environnement du gouvernement du Canada
Gatineau (Québec)
Concession d’un drapeau et d’un insigne pour l’usage de la Direction générale de l’application de la loi
le 15 avril 2022
Vol. VIII, p. 85
Lettres patentes concédant des emblèmes héraldiques au ministère de l’Environnement du gouvernement du Canada
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